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Texte de la décision
Journée d'action des avocats sur la réforme du financement de l'aide juridictionnelle
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1
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COUR DE CASSATION, Monsieur le Président du Bureau d'Aide Juridictionnelle de la COUR DE CASSATION. AJ n° 2013P01396 – 12/12/2013 - Affaire : 14/11/2013 Instr. Lyon - Recours décision 252 / 2014
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