AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
![10 / 17 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON - Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Dépôt de plainte avec Constitution de Partie Civile - Giuseppe DEL VECCHIO c/ Jean Francois 10 / 17 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON - Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Dépôt de plainte avec Constitution de Partie Civile - Giuseppe DEL VECCHIO c/ Jean Francois](https://i.skyrock.net/9093/88779093/pics/3325700688_1_3_df6gSjgZ.jpg)
10 / 17 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON - Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Dépôt de plainte avec Constitution de Partie Civile - Giuseppe DEL VECCHIO c/ Jean Francois
![La constitution en partie civile d'un associé est IRRECEVABLE d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français car c'est la société qui est la victime directe et personnelle La constitution en partie civile d'un associé est IRRECEVABLE d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français car c'est la société qui est la victime directe et personnelle](http://malagasy.net/wp-content/uploads/2018/09/Laction-civile-en-r%C3%A9paration-du-dommage-caus%C3%A9-par-un-crime-un-d%C3%A9lit-ou-une-contravention-appartient-%C3%A0-tous-ceux-qui-ont-personnellement-souffert-du-dommage-directement-caus%C3%A9-par-linfraction.png)